Urbanisme
Le décret publié le 20 novembre 2024 crée un nouvel article R. 423-2-1 du code de l’urbanisme imposant une nouvelle règle de forme à respecter pour certaines demandes d’autorisation d’urbanisme.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par les personnes morales devront être déposées par voie dématérialisée. Il s’agit des demandes de permis de construire, de démolir, de permis d’aménager et des déclarations préalables.
Cette nouvelle obligation entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquera donc aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
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